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Dialectique
Dialectique Par Mohamed Ali Mrabi
Le 23/12/2024

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Trop-perçu par le fisc : Remboursement sans délai en cas d’erreur

Par Khadija MASMOUDI | Edition N°:4918 Le 16/12/2016 | Partager

Voilà une nouvelle décision qui devrait équilibrer les rapports entre l’administration fiscale et les contribuables. En cas d’erreurs se traduisant par un surplus d’impôt à payer par le contribuable, l’administration rectifiera immédiatement. Les services ont reçu l’instruction et «sans délai» en procédant au dégrèvement ou à la restitution des impôts recouvrés: surtaxes, double ou faux emploi...

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